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Article / Artikel 12

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/05/2014
Article / Artikel 3   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/10/2008
Article / Artikel 9   L 15/10/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/09/2002
Article / Artikel 141   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 16/02/2023 Article non mentionné dans le préambule mais bien dans l'avis CE 72753
AR 12/01/2009 Dans le préambule sont visés les articles 5 à 14 de la loi du 15/10/2008 modifiant les articles 5, 7, 9, 12 et 13 de la loi du 22/02/1998. Cependant ce sont les art. 5, 7, 9, 12 et 13 de la loi du 22/02/1998 qui constituent le fondement juridique.