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Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/2023
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2023
Page:97539
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 6)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...