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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables]
Décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   AGW 20/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 27   DRW 15/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 119   DRW 11/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   DRW 07/03/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   DRW 07/03/1996
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 7

Remplacement de l'art. 4 du décret de la Région wallonne 30/04/1990 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 en ce qu'il contient:
- dans le paragraphe 1er, les mots : «fixe le montant de la redevance et» et;
- dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots : «Les catégories de prises d'eau et le taux de cette contribution de prélèvement sont fixés par le Gouvernement».		   DRW 23/12/1993
Exécutions
Nature Date    
AGW 16/09/1993