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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2023
Page:	101585

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74298 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74298

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2024 (art. 5: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et
"d’application à tous les nouveaux contrats d’intermédiation qui sont conclus à partir de (cette) date d’entrée en vigueur" (art. 5)

Période de vigueur

du 01/02/2024 au ...