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Article / Artikel 29bis

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2024
Article / Artikel 11	DCF	06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2022
Article / Artikel 69 Cette modification a été remplacée plusieurs fois. Voyez les modifications apportées à l'art. 69.	DCF	07/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 6	DCF	16/06/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 118	DCF	31/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	DCF	31/05/1999
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 5	DCF	01/10/1998