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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 19 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 16		AR	31/12/1953