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Article / Artikel 70

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 12	DRW	28/09/2023
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 379	DRW	17/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 23 Dispositions transitoires: DRW 01/06/2017, art. 74	DRW	01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 47 Vig: date ultime	DRW	09/02/2012

Exécutions

Nature

Date

AGW	10/03/2023
AMRW	18/03/2004