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Article / Artikel 21

Arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 1   AR 09/01/2012
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   AR 29/12/1992