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Article / Artikel 22

Ordonnance du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IX, Intitulé / Opschrift	ORBC	29/08/1991
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 111	ORBC	29/08/1991