help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/2016
Article / Artikel 7   L 21/07/2016
Exécutions
Nature Date    
AGW 22/12/2016  
AR 08/10/2012  
AR 23/09/2004  
AR 01/04/2004  
AR 01/04/2004  
AR 01/04/2004  
AR 11/09/2003  
AR 23/12/2002  
AR 11/07/2002  
AR 11/07/2002  
AR 11/07/2002  
AR 11/07/2002  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2618 Annulation 5/2004 Rejet sous réserve d'interprétation