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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les modalités d’application de la réduction d’impôt pour des dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré, l’AR/CIR 92


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/2007
Page:12540
Avis du Conseil d'Etat 42213 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007 ("à partir de l’exercice d’imposition 2008")

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...