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Article / Artikel 6

Décret du 4 juillet 2002 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 15		DRW	11/09/1985

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 170		DRW	11/03/1999

Modifications indirectes apportées à cet article