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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 15 septembre 1976 portant le règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 17		L	22/12/2009
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/02/2008
Article / Artikel 20 Abrogation pour ce qui est du transport public organisé par la S.T.I.B.		AGRBC	13/12/2007
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/07/2004
Article / Artikel 90		BVR	14/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 1		AR	17/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Non précisé / Niet omschreven		AR	18/02/1981