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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et commerce des devises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/06/2002
Article / Artikel 2		AR	10/06/2002