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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la Loterie nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	21/04/1994