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Article / Artikel 88

Loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 17bis		L	06/04/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 66		L	20/01/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/02/2007
Article / Artikel 11		L	19/12/2006