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Article / Artikel 40

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 mai 2002 relative au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale]
Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 10		L	30/03/2001