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Intitulé

Dekret vom 15. April 2002 zur Zustimmung zu dem am 22. September 1998 in Brüssel unterzeichneten
Zusatzprotokoll zum Benelux-Übereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen
Gebietskörperschaften mit gemeinsamer Begründung, unterzeichnet in Brüssel am 12. September 1986

Décret du 15 avril 2002 portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2002
Page:	33558

Avis du Conseil d'Etat

31246

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/08/2002 au ...