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Chapitre / Hoofdstuk I

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 36   L 06/05/2002
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 36   L 06/05/2002