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Article / Artikel 19

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 37   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 31/12/1992  
AR 16/09/1992