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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 septembre 2001 portant création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement d'une note sur le vieillissement]
Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de [vieillissement]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 70		L	18/12/2016

Exécutions

Nature

Date

17/04/2002