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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2008 du 13 mars 2008

"1. annule
a) dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait », tel qu’il a été modifié par la loi du 13 juin 2006, les mots « l’intéressé ou »;
b) dans l’article 52, alinéa 6, de la même loi du 8 avril 1965, les mots « il existe suffisamment d’indices sérieux de culpabilité et que »;
c) dans l’article 52quater, alinéa 2, 1°, de la même loi du 8 avril 1965, les mots « il existe des indices sérieux de
culpabilité »;
d) les alinéas 3 à 6 de l’article 52quater de la même loi du 8 avril 1965, remplacés par l’article 98 de la loi du 27 décembre 2006 « portant des dispositions diverses (II) »;
e) l’article 57bis, § 1er, de la même loi du 8 avril 1965, en ce qu’il dispose que « si la personne concernée est
soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable », l’affaire est renvoyée au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun;
f) les articles 103 et 105 de la loi du 27 décembre 2006 « portant des dispositions diverses (II) », qui complètent l’article 6, § 2, de la loi du 1er mars 2002 « relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction »;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2008
Numéro: 49/2008
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/04/2008
Edition:2
Page:19854
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date des actes contenant les dispositions annulées: 13/06/2006 et 27/12/2006
Les effets de l’article 57bis, § 1er sont maintenus de telle sorte qu’il pourra être appliqué jusqu’à l’adoption d’une disposition nouvelle et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2009.


Période de vigueur du 13/06/2006 au ...