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Article / Artikel 37quinquies

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2022
Article / Artikel 87	L	21/03/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/06/2019
Article / Artikel 2	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 4 1) L'art. 37quinquies concerne la peine de travail et est l'ancien art. 37ter renuméroté en art. 37quinquies par L 07/02/2014, art. 9. 2) Vig.: date ultime	L	10/04/2014
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 9 Art. 37quinquies devient art. 37septies (au lieu de art. 37octies) à la suite de la modification de cette renumérotation par L 05/02/2016, art. 46.	L	07/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 36	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/05/2002
Article / Artikel 3	L	17/04/2002

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision