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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 8 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 5   AR 18/07/1997
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 9   AR 14/12/2005