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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1992 réglant l'exercice des missions du Commissaire du Gouvernement auprès des entreprises publiques autonomes


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1992
Page:8993
Avis du Conseil d'Etat 21067
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication