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Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

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Exécutions
Nature Date    
BCVGC 16/07/2009  
BCVGC 14/07/2005  
BCVGC 19/07/2004  
AR 30/11/2003  
BVR 13/06/2003  
MBVO 13/06/2003  
MBVO 26/04/2002