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Article / Artikel 3

Loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 14		Code	28/06/1984