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Article / Artikel 39

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 48 Modification dans le texte français "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2001" (art. 49, al. 2)		L	20/07/2006