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Article / Artikel 10

Loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution

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Exécutions
Nature Date    
AR 15/03/1979  
AR 02/06/1977  
AR 27/05/1977  
AR 13/05/1977  
AR 11/05/1977  
AR 15/04/1977  
AR 26/11/1976  
AR 19/07/1976  
AR 13/07/1976  
AR 22/03/1976  
AR 09/03/1976  
AR 28/11/1975  
AR 16/10/1975  
AR 08/10/1975  
AR 01/08/1975