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Article / Artikel 2

Loi du 2 juillet 1975 modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 471		Code	08/06/1867

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 3		L	11/12/2001