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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juin 1947 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 22 juin 1946 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'Administration centrale des Dommages aux Biens et aux seuls directeurs provinciaux des Dommages de Guerre du droit de réquisition conféré au Ministre des Dommages de Guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1947
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1947
Page:6766
Avis du Conseil d'Etat --