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Article / Artikel 134

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Article / Artikel 145 15 L'art. 134 de la loi du 22/03/1993 a été remplacé par l'art. 92 de la loi du 22/07/1993 avec effet au 01/01/1994 en ce qui concerne la modification de l'art. 145 15 du CIAR 1992.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	19/04/1993
Article / Artikel 21 L'art. 134 de la loi du 22/03/1993 a été remplacé par l'art. 92 de la loi du 22/07/1993 avec effet au 19/04/1993 en ce qui concerne le remplacement de l'art. 21,5°, du CIAR 1992.	Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	19/04/1993
Article / Artikel 92 Vigueur: a) 19/04/1993 en ce qui concerne le remplacement de l'art. 21,5°, du CIAR 1992 b) 01/01/1994 en ce qui concerne la modification de l'art. 145 15 du CIAR 1992		L	22/07/1993