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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		AR	08/12/1998

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		AR	08/12/1998