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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 1973 fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour le premier trimestre de l'année budgétaire 1973

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1973
Page:	1801

Avis du Conseil d'Etat

U - D