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Article / Artikel 99

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10

Vig.: 01/01/2022 mais effet rétroactif au 01/01/2021 "pour ce qui concerne spécifiquement l'exercice d'une fonction en application de l'article 56 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624" (art. 45, §2, 2e puce)		   AR 30/09/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/04/2010
Article / Artikel 14   AR 15/03/2010
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/01/2007
Article / Artikel 145

En ce qui concerne l'Institut belge des services postaux et des télécommunications		   AR 11/01/2007
Remplacé par - Vervangen door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/07/2002
Article / Artikel 13   AR 10/06/2002
Remplacé par - Vervangen door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/12/1998
Article / Artikel 13

en ce qui concerne l'al. 2, 2°		   AR 10/06/2002