help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 209

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/05/1999
Article / Artikel 4   L 04/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/12/1947
Article / Artikel 5   AReg 25/11/1947