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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 257407 du 22 septembre 2023

"L'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est annulé."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2023
Numéro:	257407
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voyez l'art. 2 de l'arrêt: les effets produits par l'arrêté ministériel annulé "sont maintenus depuis son entrée en vigueur et pendant une période maximale de dix-huit mois à dater de la notification du présent arrêt".

Remarques Cet acte sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=257407

Arrêt du Conseil d'Etat n° 257407 du 22 septembre 2023"L'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est annulé."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 257407 du 22 septembre 2023

"L'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est annulé."