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Article / Artikel 17bis

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2018
Article / Artikel 8   L 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2012
Article / Artikel 6   L 30/03/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/2012
Article / Artikel 12   L 02/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 17/03/2024  
AR 17/03/2024  
AR 22/12/2022  
AR 02/06/2021  
AR 03/07/2019  
AR 22/10/2017  
AR 17/10/2011  
AR 17/10/2011  
AR 17/10/2011