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Article / Artikel 15

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 3   L 05/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2018
Article / Artikel 7   L 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/04/2011
Article / Artikel 5   L 30/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 11   L 02/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 29/05/2018  
A 17/11/2014  
A 03/11/2011  
AR 14/10/2011