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Article / Artikel 118

Lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 34		L	16/06/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

412	Préjudiciel	39/93	Violation partielle
174	Préjudiciel	8/91	Non-violation