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Article / Artikel 17

Règlement du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique en Région bruxelloise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 7		AGRBC	10/06/1993