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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2012 arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2011-2012

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2012
Page:	36379

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Champ d'application temporel: année scolaire 2011-2012.

TT

La délimitation de la période d'application de l'arrêté à l'année scolaire 2011-2012 plutôt qu'à l'année scolaire 2012-2013 est assez surprenante, compte tenu de la référence à "l'année scolaire suivante" énoncée à l'art. 2, alinéa 1er, du décret du 12/05/2004: "Pour l'année scolaire suivante, le Gouvernement arrête, au plus tard pour le 31 décembre qui précède, la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'ensemble de la Communauté française ou pour une ou plusieurs zone(s) géographique(s)." Notez également que la période d'application de l'arrêté est uniquement énoncée dans l'intitulé de l'arrêté, alors que celui-ci est dépourvu de portée normative. Cela étant, dans l'attente d'un éventuel avis rectificatif ou d'une modification expresse du présent arrêté, seules ses données formelles actuelles sont retenues pour son analyse.

Période de vigueur

du 01/09/2011 au 31/08/2012

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37826