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Article / Artikel 143

Loi-programme du 30 décembre 2001

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   L 30/04/1931
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 2   L 30/12/1922
Exécutions
Nature Date    
AR 28/09/2004