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Intitulé

Loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2006
Edition:2
Page:15386
Avis du Conseil d'Etat 38219
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/03/2006 au ...