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Article / Artikel 25

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/03/2018
Article / Artikel 2   L 26/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 9   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 51   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 08/12/2008  
AR 14/07/1993  
AR 05/03/1992