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Article / Artikel 25

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 193   DCF 08/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 7   DCF 08/02/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 18   DCF 17/07/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 2   DCF 10/04/1995
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7026 Préjudiciel 170/2019 Non-violation
1914 Préjudiciel 103/2001 Non-violation