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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/02/2008
Article / Artikel 27 sauf pour ce qui concerne les subventions engagées à charge du budget avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui restent régies par l'arrêté du 30 avril 1998 précité	AGW	13/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/06/2004
Article / Artikel 7	AGW	29/04/2004