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Article / Artikel 3

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

CircRW	18/07/2002
CircAF	06/12/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision