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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 9   AR 14/12/2005
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   AR 08/04/2002