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Article / Artikel 3bis

Ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 104   ORBC 14/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 39   ORBC 19/07/2001